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Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
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Modifié le 2025-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?
Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée
- Crédit d'impôt emploi à domicile
- Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
- Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance
- Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
- Réduction d'impôt pour don à un parti politique
- Crédit d'impôt cotisations syndicales
- Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel.
- Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
- Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
- Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement.
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Quelles sont les étapes du remboursement d'un avantage fiscal ?
Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Le remboursement se fait en 2 étapes :
- Un acompte de
60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente - Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps), dans la limite de l'avantage (réduction ou crédit d'impôt) dont vous pouvez bénéficier.
A noter
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de
Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
A noter
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de
Si vous recourez pour la 1
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Comment modifier le montant de l'avance fiscale ?
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2026 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2025.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
Pour certains services à domicile effectués en 2025, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
- Type de service
- Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
- Versement de la PCH ou de l'Apa.
Le remboursement de votre avantage fiscal dépend de votre situation :
Votre situation varie selon l'âge de l'enfant :
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.
Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +.
Complétez le formulaire.
Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Attention
Si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1
Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.
Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +.
Complétez le formulaire.
Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Attention
Si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?
Les modalités dépendent de votre situation :
L'avance immédiate remplace-t-elle le crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
L'avantage immédiat ne remplace pas le crédit d'impôt.
Elle est versée dans la limite du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier.
Le montant de l'avance immédiate est aussi plafonné pour votre foyer fiscal en fonction de votre situation :
10 000 € pour les personnes en situation de handicap6 000 € dans les autres cas.
Le plafond de
- Enfant à charge
- Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
Avec majoration, le plafond est limité à
Lors du calcul définitif de votre impôt sur les revenus de 2024, l’avance immédiate de crédit d’impôt sera déduite du crédit d’impôt auquel vous droit pour vos dépenses de 2024.
Si vous avez bénéficié de l'avance immédiate du crédit d’impôt pour emploi à domicile en 2024, le montant perçu au titre de cette avance sera prérempli dans votre déclaration de revenus au printemps 2025.
L'avance immédiate est-elle exclue dans certaines situations ?
Vous pouvez bénéficier de l'avance immédiate uniquement si vous payez les sommes dues au salarié à domicile que vous employez (salaire, cotisations sociales).
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, vous perdez le droit à une avance immédiate.
Vous êtes informé de la décision d'exclusion ou de suspension, ainsi que des conditions à remplir pour pouvoir à nouveau utiliser le dispositif.
Vous devez présenter les justificatifs de paiement qui vous sont demandés. L'absence de justificatifs vous fait perdre le bénéfice de l'avance immédiate.
Prestation de compensation du handicap
Allocation personnalisée d'autonomie
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
- Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Permet d'obtenir des informations.
Si vous êtes particulier employeur
Par téléphone : 0806 802 378
Sur internet : www.cesu.urssaf.fr
Si vous êtes client d’un organisme de services à la personne
Par téléphone : 0806 806 028
Par internet : www.particulier.urssaf.fr
Dernière mise à jour le 03.03.2022