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Droits de donation - Don d'une somme d'argent
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation.
Toutefois, il existe des exceptions.
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un
Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :
- Déduction d'un abattement
- Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.
Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.
A noter
Une tante a effectué un don de
Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de
Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de
Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de
Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.
A noter
Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.
A noter
Vous bénéficiez d'une donation de
Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.
Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
A noter
Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Notaire
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Dernière mise à jour le 03.03.2022