Démarches en ligne

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous cédez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la cession.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.

Le montant de l’aide dépend de votre revenu fiscal de référence.

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 4 000 €.

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 3 000 €.

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 2 000 €.

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC du véhicule.

Ce montant inclut l'éventuelle surprime outre-mer reçue pour le bonus.

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles antérieures au 1er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.

L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : une ligne spécifique indique le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance du premier loyer, l’échéancier, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique