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Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Modifié le 2024-10-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger  ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment faire exécuter en France une décision en matière de divorce, droit de garde, droit de visite...) ?

Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.

Comment faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?

Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).

Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.

Qu'est-ce qu'une exequatur ?

Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.

Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
  • Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international
  • Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.

Procédure d'exequatur 

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.

L'avocat est obligatoire.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur.

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).

Attention

Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.

Contestation de la décision

Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.

L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?

Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur.

En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Dernière mise à jour le 03.03.2022