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Choix du prénom de l'enfant
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Modifié le 2023-10-24
Par Direction de l'information légale et administrative
Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.
Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.
Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.
Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X
Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
- Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
- Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
L'enfant pourra aussi changer de prénoms.
Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant
L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :
- La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
- L'enfant est trouvé
L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.
Le dernier prénom sert de nom de famille.
Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée
Sur autorisation du
L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.
Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.
Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :
- Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.Exemple : prénom ridicule ou grossier.
- Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre.
- L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.
Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés
Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.
Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.
Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.
Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.
Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.
Comment s'écrit un prénom composé ?
Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.
Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.
A noter
Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.
Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?
L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.
Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.
Exemple : ñ.
Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.
L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.
Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.
L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.
Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
Le procureur de la République peut saisir le Jaf.
Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.
Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.
Juge aux affaires familiales
- Code civil : articles 55 à 59
- Code civil : articles 99 à 101
- Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) n° 10-27.512 du 15 février 2012 - prénom contraire à l'intérêt de l'enfant
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénoms
- Réponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tilde
Dernière mise à jour le 03.03.2022