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Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.

La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Soit parce qu'ils ne veulent pas mettre un terme définitif à leur mariage, soit parce que l'un dépend de l'autre, a peu de ressources et/ou a besoin de bénéficier de la protection offerte par le mariage.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.

la conversion en divorce n'est pas automatique. Si vous avez obtenu une séparation de corps et que vous ne voulez plus être mariés, vous devez entamer une procédure de divorce.

La séparation de corps peut être demandée uniquement par des personnes mariées.

L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.

L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.

Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le JAF examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.

Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.

s'il s'est écoulé 2 ans après le jugement de séparation de corps, le divorce peut être demandé.

Frais d'avocat

Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Si l'un d'entre vous a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Frais de notaire

Des frais de notaire peuvent être à la charge des époux.

La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, crédit...).

Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée ou à compter du dépôt de la convention chez le notaire si les époux sont séparés de corps à l'amiable.

La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé.

La convention ou le jugement de séparation de corps est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial s'ils étaient mariés sous un régime de communauté,

Cette liquidation s'effectue devant un notaire, s'ils ont un bien immobilier.

s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.

Une fois séparés de corps, les époux sont soumis au régime de la séparation de biens.

Dans ce régime matrimonial, un bien acheté par l'un pendant la séparation de corps est un bien personnel. Si l'un des époux contracte un crédit ou a une dette, il doit le rembourser seul.

Effets sur les enfants

Le Jaf statue sur l'exercice de l'autorité parentale. Il détermine le lieu de résidence des enfants. Il fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Maintien des obligations liées au mariage

Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.

Par conséquent, vous ne pouvez pas vous marier ou conclure un Pacs avec une autre personne.

Versement d'une pension alimentaire à l'époux

Le devoir de secours existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.

Possibilité de conserver le même nom d'usage

L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un d'entre vous en fait la demande, le Jaf peut l'interdire.

Impôts

Vous n'avez plus d'imposition commune.

Succession

Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.

Sa part d'héritage varie, selon que l'époux décédé avait des enfants ou non.

La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.