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Indemnisation du préjudice
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Modifié le 2025-02-04
Par Direction de l'information légale et administrative
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
- Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Dernière mise à jour le 03.03.2022