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Modifié le 2018-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
- Pour toute information et en cas de litige
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
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- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Dernière mise à jour le 03.03.2022