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Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
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Modifié le 2025-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Un prêt épargne logement peut financer l'achat, la construction ou des travaux dans votre résidence principale. Pour l'obtenir, vous devez avoir un plan épargne logement (PEL) ouvert depuis au moins 4 ans. Les caractéristiques du prêt (le montant qui vous est prêté, son taux d'intérêt, le montant de l'éventuelle prime qui vous est versé) dépendent de la date d'ouverture de votre PEL. Nous vous expliquons.
Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Attention
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir un PEL arrivé à terme
Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.
Attention
Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.
Disposer de droits à prêt
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos
Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de
Pour pouvoir utiliser les
Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt
Il s'agit des personnes suivantes :
- Votre époux/épouse
- Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
- Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
- Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
- Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
- Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
- Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
- Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de
Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de
Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
- Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
- Garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers)
- Assurance emprunteur.
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
| Date d'ouverture du PEL | Taux d'intérêt du prêt |
|---|---|
| Depuis le 1 | |
| En 2024 | |
| En 2023 | |
| Entre 2018 et 2022 |
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.
Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?
Le montant d'un prêt épargne logement est de
Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
| Déterminants | Valeurs à prendre en compte |
|---|---|
| Montant du prêt épargne logement | |
| Durée du prêt épargne logement |
|
| Total des intérêts accumulés sur le PEL | |
| Taux du prêt épargne logement | Il varie selon la date d'ouverture du PEL |
Le calcul se fait en 2 temps :
1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser
La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce montant s'obtient en multipliant vos
A noter
Pour des droits à prêts de
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos
2. Calcul du montant du prêt
La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
Peut-on obtenir la prime d'État ?
Le PEL ouvert depuis le 1
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.
Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Attention
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir un PEL arrivé à terme
Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.
Attention
Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.
Disposer de droits à prêt
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos
Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de
Pour pouvoir utiliser les
Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt
Il s'agit des personnes suivantes :
- Votre époux/épouse
- Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
- Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
- Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
- Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
- Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
- Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
- Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de
Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de
Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
- Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
- Garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers)
- Assurance emprunteur.
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
| Date d'ouverture du PEL | Taux d'intérêt du prêt |
|---|---|
| Entre août 2016 et décembre 2017 | |
| Entre février 2016 et juillet 2016 | |
| Entre février 2015 et janvier 2016 | |
| Entre mars 2011 et janvier 2015 |
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.
Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?
Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris entre
Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
| Déterminants | Valeurs à prendre en compte |
|---|---|
| Montant du prêt épargne logement |
|
| Durée du prêt épargne logement |
|
| Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts) | |
| Taux du prêt épargne logement | Il varie selon la date d'ouverture du PEL |
Le calcul se fait en 2 temps :
1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser
La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce montant s'obtient en multipliant vos
A noter
Pour des droits à prêts de
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos
2. Calcul du montant du prêt
La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?
La
La
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins
Le montant de la prime correspond à
Pour chaque personne à charge vivant habituellement avec l'emprunteur, la prime est majorée. La majoration est de
Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser
Pour chaque personne à charge vivant habituellement avec l'emprunteur, la prime est majorée. La majoration est de
Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins
Le montant de la prime correspond à
Le plafond de la prime est porté à
Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins
Le montant de la prime correspond à
Par exception, le plafond de la prime est de
- Pour un logement neuf, le niveau de performance énergétique globale du logement doit être supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
- Pour un logement ancien, son niveau de consommation énergétique doit être peu élevé. Ce niveau est évalué à la date de signature de l'acte authentique, selon la classification réglementaire en vigueur à cette date.
Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :
Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.
Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)
- Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)
- Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
- Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Attention
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Attention
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Avoir un PEL arrivé à terme
Vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an :
- Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3
e année. - Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5
e année. La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans. Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Disposer de droits à prêt
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos
Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de
Pour pouvoir utiliser les
Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt
Il s'agit des personnes suivantes :
- Votre époux/épouse
- Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
- Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
- Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
- Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
- Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
- Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
- Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de
Si les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le PEL dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
- Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
- Garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers)
- Assurance emprunteur.
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
Le taux d'intérêt du prêt est de
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.
Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?
Le montant d'un prêt épargne logement est de
Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
| Déterminants | Valeurs à prendre en compte |
|---|---|
| Montant du prêt épargne logement | |
| Durée du prêt épargne logement |
|
| Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts) | |
| Taux du prêt épargne logement | Il varie selon la date d'ouverture du PEL |
Le calcul se fait en 2 temps :
1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser
La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce montant s'obtient en multipliant vos
A noter
Pour des droits à prêts de
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos
2. Calcul du montant du prêt
La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.
Il est égal à
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.
Si vous voulez faire un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des PEL et CEL
- Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
Dernière mise à jour le 03.03.2022