Démarches en ligne

Quels changements faut-il déclarer à France Travail ?

Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans les meilleurs délais :

En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.

Comment déclarer un changement de situation à France Travail ?

Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

France Travail : espace personnel

Quels peuvent être les effets d'un changement de situation sur les droits auprès de France Travail ?

Plusieurs situations sont possibles :

Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :

Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.

Le directeur de l'agence France Travail doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.

Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.

La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :

Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

Quelles conséquences en cas de non déclaration d'une changement de situation à France Travail ?

Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.

Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.

Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.