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Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
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Modifié le 2024-03-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.
Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
- Contravention de 1
re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement) - Contravention de 2
e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance) - Contravention de 3
e classe (exemple : les menaces de violences légères) - Contravention de 4
e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien) - Contravention de 5
e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Délit
Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).
Le terme
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
A noter
Seuls les contraventions de 5e
Quelles sanctions encourent les auteurs de contravention, délit ou crime ?
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Amendes encourues
| Montant de l'amende | ||
|---|---|---|
| Contravention | 1 | |
| 2 | ||
| 3 | ||
| 4 | ||
| 5 | ||
| Délit | ||
| Crime | ||
Attention
Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une
Peines de prison encourues
| Infraction | Peine de prison encourue |
|---|---|
| Contravention | Aucune |
| Délit | De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement |
| Crime | De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie) |
Autres peines principales encourues
| Infractions | Autres peines principales encourues |
|---|---|
| Contravention |
|
| Délit |
|
| Crime | Aucune |
Peines complémentaires
| Infraction | Peines possibles |
|---|---|
| Contravention |
|
| Délit |
|
| Crime | Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal… |
Quelles sont les juridictions compétentes pour chaque infraction ?
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
| Infraction | Juridiction |
|---|---|
| Contraventions | Tribunal de police |
| Délit | Tribunal correctionnel |
| Crime | Cour d'assises ou cour criminelle |
A noter
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
| Infraction | Délai de prescription |
|---|---|
| Contravention | 1 an |
| Délit | 6 ans |
| Crime | 20 ans |
Attention
Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un
Dernière mise à jour le 03.03.2022