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Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Modifié le 2025-06-13

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Nous vous expliquons comment faire.

  • Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Coordonnées des bureaux du Livre FoncierBureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle

Dernière mise à jour le 03.03.2022